Le diagnostic termites fait partie des expertises que vous pouvez être obligé de transmettre pour vendre votre maison. Afin de savoir si vous êtes concerné par cette disposition, vous devez vous renseigner auprès des collectivités territoriales dont vous dépendez.

Connaître les arrêtés préfectoraux qui vous concernent

Toutes les ventes ne sont pas forcément soumises à l’obligation de faire établir un diagnostic termites par un professionnel certifié comme BCI DIAGS à Gray dans la Haute-Saône. Toutefois, plusieurs arrêtés préfectoraux viennent réglementer les pratiques et imposer certaines obligations. Concrètement, si vous vivez sur un territoire potentiellement infesté, vous ne pouvez pas vendre sans ce diagnostic. Vous avez le droit de céder une maison où la présence de termites est attestée. En revanche, vous ne devez pas dissimuler cette réalité aux yeux de l’acquéreur. Dans le cas contraire, celui-ci risque d’engager des poursuites contre vous, au titre des vices cachés.